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【24h】

Aspects juridiques de la production animale et de l'utilisation des ressources naturelles dans les zones de montagne méditerranéenne

机译:地中海山区动物生产的法律方面和利用自然资源

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摘要

La spécificité du milieu montagne est prise en compte par des règles juridiques communes adaptées ou par des règles particulières. Les réglementations relatives aux indications de provenance, appellations d'origine et indications géographiquespeuvent être utilisées pour les produits animaux de montagne. L'indication de provenance montagne peut être réglementée et réservée aux produits issus des zones de montagne. Par ailleurs les noms géographiques des produits originaires de la montagne peuvent faire l'objet d'un enregistrement communautaire et d'une protection particulière.
机译:通过适应或通过特殊规则的共同法律规则考虑了山环境的特殊性。与原产地,原始名称和地理标志的迹象有关的法规可用于山地动物产品。可以调节即将到来的山区的指示,并保留山区产品。此外,源于山脉的产品的地理名称可以是社区登记的主题和特定保护。

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