Innovations dans la legislation environnementale bresilienne: le controle social et la protection des forets

摘要

L'introduction du controle social explicite dans la legislation est une nouveaute apportee par la Loi de l'Action Civile Publique,1 reaffirmee par la Loi de l'Assainissement Fondamental2 et consolidee par la Loi de Politique Nationale des Dechets Solides.3 II faut insister sur le fait que la Constitution bresilienne a traite les associations dans l'Article 5, en cinq paragraphes. On sait que les associations sont parmi les institutions importantes de la societe civile contemporaine.Le controle social est une des procedures qui concretisent le droit de participation. Au Bresil, le controle individuel judiciaire, de caractere civique, a ete introduit par l'Action Populaire, dans la premiere Constitution de 1824.