Note d'information sur la loi tunisienne relative a la metrologie legal Information on the Tunisian Law relating to legal metrology

摘要

L'esprit de cette loi s'inspire des normes et publications internationales, en l'occurrence les Documents et Recommandations de l'OIML, et tient compte des orientations economiques de la tunisie tournees vers laliberalisation des produits et services, et la dereglementation. Cette loi propose ainsi des reformes quant aux structures fonctionnelles et organisationnelles du service charge de la metrologie legale, et se caracterise par une meilleure definition des controles metrologiques legaux et des instruments et methodes de mesure soumis a des exigences reglementees.