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【24h】

Le sens et la portee de la formule 'Decision ou ordonnance administrative qui n'est pas legalement soumise a un processus judiciaire ou quasi judiciaire' de l'Article 28 (1) de la Loi sur la Cour federale.

机译：《联邦法院法》第28条第（1）款中“在法律上不受司法或准司法程序管辖的决定或行政命令”一词的含义和范围。

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作者
Roy, Roger.;
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作者单位

University of Ottawa (Canada).;

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授予单位 University of Ottawa (Canada).;
学科 Law.
学位 LL.M.
年度 1977
页码 77 p.
总页数 77
原文格式 PDF
正文语种 eng
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