La reforme des autorisations d'urbanisme

摘要

Lancée depuis 2004, la réflexion au sujet de la réforme des autorisations d'urbanisme a abouti, le 9 décembre 2005, à la parution d'un premier texte, l'ordonnance du 8 décembre, qui prévoit, dans ses grandes lignes, une refonte complète des dispositions relatives aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Devenue, au fil des années, complexe voire illisible pour les non-initiés, cette législation était source d'insécurité juridique et freinait parfois certaines constructions indispensables au développement économique local.