DEVELOPPEMENT AGRICOLE: du CTE au CAD

摘要

Le ministre de l'Agriculture a annoncé, le 29 novembre 2002, la mise en place du nouveau dispositif contractuel qui succède aux Contrats territoriaux d'exploitation (CTE) : les Contrats d'agriculture durable (CAD). Ce nouveau dispositif est caractérisé par un fort recentrage sur les problématiques environnementales prioritaires, une simplification des procédures et une meilleure articulation avec les dispositifs existants, en particulier ceux relatifs aux interventions au titre des investissements dans les exploitations agricoles. Une phase préalable de concertation à l'échelon départemental, nécessaire à la définition des nouveaux contrats types, permettra de débuter l'élaboration des contrats individuels dès la parution des textes réglementaires relatifs aux CAD (décret, arrêté et circulaire) qui devrait être effective en mars 2003. La phase transitoire d'instruction des CTE, instaurée par la circulaire du 10 octobre 2002, s'achèvera à la date d'entrée en vigueur du décret relatif aux CAD. Plus aucun CTE ne pourra, dès lors, être signé.