Quand le quota de 30% sera-t-il opérationnel? L'avant-projet de décret, approuvé le 25 avril par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, prévoit son entrée en vigueur pour la rentrée académique 2013-2014. Le texte réintègre les cursus de logopédie et d'audiologie dans le système de régulation mis en place par le décret dit ?non-résidents? du 16 juin 2006, qui avait été partiellement annulé par la Cour constitutionnelle lé 31 mai 2011. Les cinq hautes écoles1 qui dispensent ces cursus en Belgique francophone limiteront le nombre d'étudiants non-résidents qui s'y inscrivent pour la première fois à 30 % du nombre total d'étudiants inscrits pour la première fois dans ces mêmes filières l'année précédente. Si le nombre de dossiers non-résidents excédait le nombre de places disponibles, un tirage au sort serait effectué sous le contr?le d'un huissier de justice assermenté.
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