Ad'Ap: demande de délai de dép?? ou de période supplémentaire

摘要

Les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP), publics et prives, doivent déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) d'ici le 27 septembre 2015. Un arrêté du 27 avril 2015, publié le 8 mai, s'adresse à ceux qui seraient désireux de feire valoir des difficultés économiques et financières pour obtenir un délai de dép?t ou une période supplémentaire au-delá de la durée de droit commun de l'agenda de trois ans maximum.