首页> 外文期刊>La France Agricole >Regroupements laitiers Choisir sa société civile: Le Gaec partiel laitier est remplacé. Désormais, les éleveurs pourront regrouper leur atelier laitier au sein de la société civile de leur choix (KARL, Gaec, SCEA...)
【24h】

Regroupements laitiers Choisir sa société civile: Le Gaec partiel laitier est remplacé. Désormais, les éleveurs pourront regrouper leur atelier laitier au sein de la société civile de leur choix (KARL, Gaec, SCEA...)

机译:乳业团体选择您的公民社会:替换了部分乳业Gaec。从现在开始,育种者将能够在他们选择的公民社会(KARL,Gaec,SCEA ...)内将其奶牛场分组。

获取原文
获取原文并翻译 | 示例
           

摘要

Adieu les règles draconiennes du Gaec (1) partiel laitier et les montages sociétaires scabreux de l'arrêt Ballmann. Le projet de société civile laitière, approuvé le 17 février dernier par le conseil de direction de l'Onilait, aboutit enfin avec le décret du 16 novembre 2005 (Journal officiel du 17 novembre 2005). Avec cette forme sociétaire, les éleveurs ont enfin un outil juridique qui se veut simple, pour partager les risques et la charge de travail liés à l'atelier laitier.
机译:告别部分乳制品Gaec(1)的严苛规则和Ballmann裁决的卑鄙公司结构。乳制品公民社会项目由Onilait的管理委员会于2月17日批准,最终以2005年11月16日的法令(2005年11月17日的官方公报)结束。通过这种公司形式,育种者终于有了一个简单的法律工具,可以分担与乳品车间有关的风险和工作量。

著录项

相似文献

  • 外文文献
  • 专利
获取原文

客服邮箱:kefu@zhangqiaokeyan.com

京公网安备:11010802029741号 ICP备案号:京ICP备15016152号-6 六维联合信息科技 (北京) 有限公司©版权所有
  • 客服微信

  • 服务号