Attestation de vigilance : une protection mutuelle

摘要

Pour certifier leur respect des obligations sociales, les prestataires de services disposent de l'attestation de vigilance. Mais ce document reste peu demandé par les clients, qui pourraient pourtant être mis en cause de facon solidaire en cas d'écart. C'est aux entrepreneurs de s'en emparer.Le recours à un prestataire exonère le client des démarches administratives d'embauché et de surveillance de main-d'ceuvre, mais celui-ci conserve certaines responsabilités d'employeur : avant de signer son contrat de sous-traitance, il devrait vérifier que son prestataire s'acquitte de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations et contributions sociales. Depuis le 1er janvier 2012, c'est le role de l'attestation de vigilance.