PRESENTATION GENERALE DE LA DIRECTIVE DU 12 DECEMBRE 2006 RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHE INTERIEUR, DITE ' DIRECTIVE SERVICES '

摘要

La libre circulation des prestataires de services et leur liberté d'établissement dans les Etats de l'Union européenne sont deux principes fondamentaux affirmés dès le traité de Rome de 1957 et deux éléments constitutifs du Marché commun européen. Mais de nombreux obstacles liés à des réglementations nationales subsistent et l'objet de la directive du 12 décembre 2006 " relative aux services dans le marché intérieur " - dite " directive services " - est d'amener les 27 Etats membres à lever ces obstacles. La définition du champ d'application de la directive est complexe. Pour les activités concernées, la directive oblige lés Etats à faire les réformes suivantes: alléger et simplifier les procédures administratives applicables à ces activités de service, mettre en place des " guichets uniques " et supprimer les exigences et procédures contraires au droit communautaire. Les Etats avaient un délai de trois ans pour transposer ce texte dans leur droit national et ce d élaia expiré le 28 décembre 2009. S'ouvre à présent une phase dite d'" évaluation mutuelle " des travaux de transposition des Etats membres.