Un regime complementaire pour les chefs d'exploitation

摘要

Fait rare de la vie parlementaire: en mars 2002, les élus de l'Assemblée nationale et du Sénat adoptent à l'unanimité une proposition de loi qui institue pour les chefs d'exploitation agricole une retraite complémentaire par répartition et obligatoire. Une avancée sociale qui met fin à une singularité: le régime agricole était le dernier régime à ne pas bénéficier d'une retraite complémentaire. Dans les années 1970, alors que les régimes d'assurance vieillesse des salariés se dotent d'un régime de retraite complémentaire, le régime de retraite des chefs d'exploitation agricole se fonde toujours sur le seul régime de base institué en 1952. A l'instar des professions libérales qui craignent de voir leur statut assimilé à celui des salariés, le monde agricole montre alors peu d'intérêt pour un système de protection sociale. Cette réticence se nourrit du refus de toute nouvelle cotisation, percue comme une charge supplémentaire, alors que la vente de son outil de production assure un revenu au chef d'exploitation en fin d'activité. De plus, pendant longtemps, la transmission des exploitations au sein d'une même famille s'était accompagnée d'une solidarité naturelle entre les générations.