Recentes decisions concernant la legislation du travail

摘要

Le resume suivant donne - sans pretendre etre exhaustif - un apercu de recentes decisions importantes sur la legislation du travail. DISSIMULATION D'UNE GROSSESSE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI: Une employee a travaille d'abord sans contrat de travail ecrit contre paiement en especes. Ensuite, les parties ont conclu un contrat de travail avec periode d'essai. Peu apres, l'employee a informe l'employeuse qu'elle etait enceinte. A la suite de cela, l'employeuse l'a licenciee avec delai de sept jours. L'employeuse a argumente que le licenciement en raison de la grossesse etait nul et non avenu. Elle a fourni sa prestation de travail et exige le salaire. L'employeuse a declare qu'il n'y avait eu tout d'abord qu'un contrat de stagiaire et non un contrat de travail. Le Tribunal federal a retenu que toutes les caracteristiques d'un contrat de travail etaient presentes et qu'il y avait donc rapport de travail. Etant donne qu'une periode d'essai ne peut etre convenue que pour trois mois au maximum a dater du debut du rapport de travail, cette periode d'essai etait deja ecoulee. Apres la fin de la periode d'essai, une resiliation normale de l'employeuse n'est plus possible jusqu'a la fin de la periode de blocage. On ne pouvait reprocher a l'employee un comportement abusif du fait qu'elle n'a annonce la grossesse qu'apres la signature du contrat de travail a duree indeterminee. Le Tribunal federal a envisage a ce sujet le fait que l'employee n'etait par tenue d'informer l'employeuse d'une grossesse avant la conclusion d'un contrat de travail ou durant la periode d'essai en cours.