Inaptitude de discernement: le mandat pour les entrepreneurs

摘要

Que se passe-t-il dans une entreprise si le proprietaire ou le directeur est par exemple victime d'une attaque cardiaque et qu'il devient ainsi soudain incapable de discernement? Qui a encore acces aux comptes bancaires de l'entreprise et qui prend des lors les decisions importantes concernant les affaires? Cela peut etre assure par un "mandat pour cause d'inaptitude de discernement" par lequel l'entrepreneur designe selon ses propres volontes un representant legal pour la duree de son inaptitude de prendre des decisions.