Rappels a Tordre en droit de la concurrence

摘要

Alors que le regroupement d'entreprises est aujourd'hui une tendance de fond pour faire face au contexte economique, deux decisions de l'Autorite de la concurrence et de la Cour d'appel de Paris rappellent quelques-unes des precautions a prendre pour ne pas enfreindre le droit de la concurrence (decision de l'Autorite de la concurrence du 29 septembre 2016, pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations realisees par les agences de mannequins, n° 16-D-20; arret de la Cour d'appel de Paris du 6 octobre 2016, GIE Les Independants, n° RG 2015/06776).