LA BONIFICATION TARIFAIRE POUR LES PANNEAUX EUROPÉENS : UNE MESURE QUI AURA FAIT LONG FEU

摘要

C'était l'une des mesures d'urgence du plan de relance du secteur photovoltaïque, annoncé début 2013 par Delphine Batho alors ministre de l'Environnement. Une bonification des tarifs d'achat de 5 à 10 % était proposée aux projets utilisant des panneaux d'origine européenne. Avant même son annonce, la mesure avait suscité le scepticisme de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui, dans un avis rendu fin 2012, rappelait que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit les restrictions quantitatives à l'importation entre États membres tant pour les produits originaires de ces États que pour les produits en provenance de pays tiers. De plus, elle mettait en doute la conformité de l'action aux textes du commerce international, puisque des mesures de restriction comparables prises par le Canada avaient déjà fait l'objet d'une plainte de l'Union européenne et du Japon auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Dès mars 2013, la Commission européenne faisait également part de ses doutes vis-à-vis du droit européen, avant de mettre en demeure la France de retirer l'arrêté en septembre 2013 pour entrave à la libre circulation des marchandises. La mesure de bonification aura donc fait long feu en un peu plus d'une année. L'abrogation de l'arrêté a été publiée le 10 mars 2014, mais elle ne s'applique pas aux projets déjà avancés, c'est-à-dire ceux dont un dossier complet de raccordement a été déposé à cette date.