Etude des attentes des magistrats instructeurs en matière d'expertise psychologique et psychiatrique des auteurs d'infractions à caractère sexuel

摘要

Of late, law evolutions in terms of criminal politics have substantially increased the use of psychological and/or psychiatric forensic assessment when dealing with authors of criminal violence. The goal here is to investigate the magistrate's expectations and needs regarding psychological and/or psychiatric forensic assessment of sexual offenders. Semi-directive interviews were conducted with five examining magistrate of the National School of the Judiciary (Bordeaux, France) and of the Court of Appeal. The goal was to release themes and categories to explore in the research questionnaire, which was accessible on the National School of magistrates (Bordeaux) intranet, during two months. 19 magistrate instructors answered (N=19). Results highlight that forensic assessment in mental health during the criminal procedure is essential and a global satisfaction of investigating magistrates concerning the missions submitted to experts in mental health (psychologists and psychiatrics). However, they also underline an important disparity in the quality reports and practices in expertise. They emphasize the necessity of clarifying and motivating conclusions of forensic assessment but also the necessity of training magistrates and experts in mental health in legal psychology, psychiatry and in criminology. Magistrates estimate the evaluation of dangerousness, the risk of second offense, and a psycho-criminological analysis of the acting out would increase the quality of psychological forensic assessment of sexual offenders. Thus, the mission of experts is considerably widened and psychologists have to study new variables in addition to psychodynamics or psychopathologics. In a national context where numerous clinicians suggest a reform of the judicial expertise in mental health, this study allows to release new reflections.%Ces dernières années, les évolutions législatives en matière de politique pénale ont considérablement augmenté le recours à l'expertise psychologique et/ou psychiatrique des auteurs de violences criminelles. L'étude a pour principal objectif d'interroger les juges d'instruction sur leurs attentes et leurs besoins en matière d'expertise psychologique et/ou psychiatrique des auteurs d'infractions à caractère sexuel. Des entretiens semi-directifs de recherche ont été effectués au préalable avec cinq magistrats de l'ENM et de la Cour d'appel de Toulouse (phase préliminaire). Sur cette base, un questionnaire de recherche a été élaboré et soumis à l'ensemble des magistrats instructeurs français sur la plateforme intranet de l'Ecole Nationale de la Magistrature (Bordeaux, France) pendant une période de deux mois (phase définitive). 19 magistrats instructeurs ont répondu (N=19). Les résultats mettent en évidence le caractère incontournable de l'expertise en santé mentale durant la procédure pénale et une satisfaction globale des juges d'instruction vis-à-vis des missions proposées aux experts en santé mentale (psychologue et psychiatre). Toutefois, ils soulignent une importante disparité dans la qualité des rapports d'expertise et des pratiques expertales. Ils mettent l'accent sur la nécessité de clarifier et de motiver les conclusions des expertises, mais aussi de dispenser des formations en psychologie et psychiatrie légale et en criminologie aux acteurs de santé et de justice. Cette dispense de formation est justifiée aujourd'hui par un besoin en matière d'évaluation de la dangerosité, du risque de récidive et une analyse psychocriminologique du passage à l'acte en matière d'infractions à caractère sexuel. La mission de l'expert s'élargit considérablement et amène le psychologue à étudier de nouvelles variables autres que psychodynamiques ou psychopathologiques. Dans un contexte national où de nombreux cliniciens proposent une réforme de l'expertise judiciaire en santé mentale, cette étude permet de dégager de nouvelles pistes de réflexion.