La suspension et le congediement sous l'article 59 du Code du travail.

摘要

L'interdiction de modifier les conditions de travail, prevue a l'article 59 du Code du travail (C.tr.), couvre tous les aspects de la relation d'emploi, incluant l'imposition de sanctions disciplinaires ou administratives comme une suspension ou un congediement. Toutefois, de telles sanctions ne deviennent des modifications prohibees que si elles sont imposees contrairement au cadre habituel de gestion en vigueur dans l'entreprise et sans cause juste et suffisante.; L'arbitre detient une juridiction exclusive pour trancher une plainte logee sous l'article 59 C.tr. puisqu'elle est referee a l'arbitrage "comme s'il s'agissait d'un grief" selon l'article 100.10 C.tr. De plus, suivant l'article 100.12 f) C.tr., l'arbitre a le pouvoir de confirmer, infirmer ou modifier une sanction disciplinaire imposee par l'employeur alors qu'il ne peut que confirmer ou infirmer une mesure administrative. Dans l'hypothese ou l'arbitre decide d'infirmer ou de modifier la mesure, il a le pouvoir d'ordonner la reintegration du salarie injustement sanctionne.