Perte ou vol d#039;une carte bancaire : quel régime probatoire ? Réflexion sur la nature juridique du dispositif prévu à l#039;article L. 132-3 du code monétaire et financier

摘要

Lu27article L. 132-3 du code monétaire et financier relève le titulaire du27 une carte bancaire des débits opérés en cas de perte ou de vol, au-delà de 150 €, sauf faute lourde de sa part ou opposition tardive. Deux arrêts récents de la Cour de cassation ont jugé que la composition du code confidentiel de la carte nu27établissait pas, à elle seule, lu27existence du27une faute lourde. La solution a suscité une certaine inquiétude : elle favoriserait la fraude du titulaire à qui il suffirait de déclarer la perte ou le vol de sa carte après avoir opéré achats et retraits. Mais une question majeure demeure en suspens. Que la composition du code par un tiers nu27implique pas une faute lourde, cu27est une chose. En résulte-t-il, pour autant, que le titulaire puisse se contenter de déclarer la perte ou le vol, sans avoir à en rapporter la preuve ? La négative su27impose à première vue puisque, en vertu du27une célèbre clause du « contrat porteur », les opérations réalisées au moyen du code sont présumées émaner du titulaire ; à charge pour ce dernier, donc, de rapporter la preuve contraire. Reste que cette clause ne trouve probablement pas à su27appliquer ici. Cu27est, en tout cas, lu27une des hypothèses à laquelle conduit lu27analyse de la nature juridique du dispositif prévu à lu27article L. 132-3.