Utilisation de l'énergie hydraulique. Révocation ou modification des autorisations d'établissements hydrauliques. Article 109 du Code rural. Protection de la salubrité publique. Protection de la nature constituant un des aspects de la salubrité publique. Légalité du décret du 15 avril 1981 approuvant le modèle de règlement d'eau pour les entreprises, autorisées sur les cours d'eau. Conseil d'État, 13 janvier 1988 Syndicat national de la production autonome d'électricité (Req. n° 35-009)

摘要

Utilisation de l'énergie hydraulique. Révocation ou modification des autorisations d'établissements hydrauliques. Article 109 du Code rural. Protection de la salubrité publique. Protection de la nature constituant un des aspects de la salubrité publique. Légalité du décret du 15 avril 1981 approuvant le modèle de règlement d'eau pour les entreprises, autorisées sur les cours d'eau. Conseil d'État, 13 janvier 1988 Syndicat national de la production autonome d'électricité (Req. n° 35-009). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1988. pp. 346-347.