Étude d'impact imparfaite mais considérée par la Cour comme permettant néanmoins de donner au public et à l'administration les informations nécessaires à l'exercice de ses facultés ou de ses compétences. Evaluation des mesures compensatoires comprise dans le montant global des investissements. Difficulté d'une évaluation spécifique. Etude d'impact jugée suffisante. /Modification notable du projet initial imposée par l'arrêté d'autorisation concernant le traitement des rejets. Modification devant assurer globalement une meilleure protection de l'environnement et pouvant être imposée sans nouvelle enquête publique. Cour administrative d'appel de Nancy (formation pleinière), 4 novembre 1993 S.A. Union française des pétroles. Avec note.

摘要

Damay Philippe. Étude d'impact imparfaite mais considérée par la Cour comme permettant néanmoins de donner au public et à l'administration les informations nécessaires à l'exercice de ses facultés ou de ses compétences. Evaluation des mesures compensatoires comprise dans le montant global des investissements. Difficulté d'une évaluation spécifique. Etude d'impact jugée suffisante. /Modification notable du projet initial imposée par l'arrêté d'autorisation concernant le traitement des rejets. Modification devant assurer globalement une meilleure protection de l'environnement et pouvant être imposée sans nouvelle enquête publique. Cour administrative d'appel de Nancy (formation pleinière), 4 novembre 1993 S.A. Union française des pétroles. Avec note.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1994. pp. 71-76.