Commerce d'espèces menacées d'extinction. CITES. Peaux de l'espèce Félix Geoffroyi (annexe II) originaires de Bolivie. Importation en provenance d'Espagne (non membre de la CEE à l'époque) par la société des Fourrures Maurice. Application du règlement CEE du 3 décembre 1982 : attestation par les autorités espagnoles de la conformité aux conditions posées par la CITES de l'introduction des peaux. Accord des autorités françaises. Demande de réexportation par la société des Fourrures Maurice vers l'Italie. Refus du ministre de l'Environnement fondé sur la recommandation de la cinquième conférence des parties à la Convention de Washington. Incompétence du ministre pour connaître de la demande de réexportation (art. 11b) du règlement du 3 décembre 1982. Conseil d'Etat, 6 novembre 1998, Ministre de l'Environnement c/ Société des Fourrures Maurice. Avec note

摘要

Delfour Odile. Commerce d'espèces menacées d'extinction. CITES. Peaux de l'espèce Félix Geoffroyi (annexe II) originaires de Bolivie. Importation en provenance d'Espagne (non membre de la CEE à l'époque) par la société des Fourrures Maurice. Application du règlement CEE du 3 décembre 1982 : attestation par les autorités espagnoles de la conformité aux conditions posées par la CITES de l'introduction des peaux. Accord des autorités françaises. Demande de réexportation par la société des Fourrures Maurice vers l'Italie. Refus du ministre de l'Environnement fondé sur la recommandation de la cinquième conférence des parties à la Convention de Washington. Incompétence du ministre pour connaître de la demande de réexportation (art. 11b) du règlement du 3 décembre 1982. Conseil d'Etat, 6 novembre 1998, Ministre de l'Environnement c/ Société des Fourrures Maurice. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1999. pp. 595-601.