Déclaration d'utilité publique ; Centrale de Creys-Malville. / Travaux entrepris par une société non légalement créée et ne pouvant être déclarée d'utilité publique (non) / Violation de la procédure de l'instruction mixte (non) / Régularité de l'enquête publique. Consultation des départements voisins. Durée de l'enquête. Composition de la commission d'enquête. Modifications techniques et architecturales nécessitant une nouvelle enquête (non) / Protection des installations d'importance vitale. Coordination avec la déclaration d'utilité publique / Appréciation de l'utilité publique justifiée par les besoins en énergie. Projet ne portant pas une atteinte grave à l'environnement. Conseil d'Etat - Section, 4 mai 1979. Département de la Savoie et autres

摘要

Déclaration d'utilité publique ; Centrale de Creys-Malville. / Travaux entrepris par une société non légalement créée et ne pouvant être déclarée d'utilité publique (non) / Violation de la procédure de l'instruction mixte (non) / Régularité de l'enquête publique. Consultation des départements voisins. Durée de l'enquête. Composition de la commission d'enquête. Modifications techniques et architecturales nécessitant une nouvelle enquête (non) / Protection des installations d'importance vitale. Coordination avec la déclaration d'utilité publique / Appréciation de l'utilité publique justifiée par les besoins en énergie. Projet ne portant pas une atteinte grave à l'environnement. Conseil d'Etat - Section, 4 mai 1979. Département de la Savoie et autres. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1979. pp. 188-192.