Pêche en eau douce. Article 437 du Code rural. Décret n ° 85-1385 du 23 décembre 1985. Légalité de certaines dispositions. Article 42, alinéa 1, 2° du décret. Appâts ou amorces autorisés. Dérogation. Phrase ne figurant pas dans le projet soumis à la section des travaux publics ni dans le projet adopté par celle-ci. Incompétence. /Article 19, dernier alinéa. Taille minimum des poissons. Dérogation à l'article 18. Légalité (non)./Conseil national de la protection de la nature. Consultation. Caractère facultatif. Conseil d'État, 21 juillet 1989 Association nationale de protection des salmonidés (Req. n° 75-880)

摘要

Pêche en eau douce. Article 437 du Code rural. Décret n ° 85-1385 du 23 décembre 1985. Légalité de certaines dispositions. Article 42, alinéa 1, 2° du décret. Appâts ou amorces autorisés. Dérogation. Phrase ne figurant pas dans le projet soumis à la section des travaux publics ni dans le projet adopté par celle-ci. Incompétence. /Article 19, dernier alinéa. Taille minimum des poissons. Dérogation à l'article 18. Légalité (non)./Conseil national de la protection de la nature. Consultation. Caractère facultatif. Conseil d'État, 21 juillet 1989 Association nationale de protection des salmonidés (Req. n° 75-880) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1989. pp. 465-466.