Recevabilité du recours en première instance contre l'arrêté préfectoral renvoyant à la loi du 15 juillet 1994 pour fixer les dates de clôture de la Chasse. Décision faisant grief (oui). Renonciation du préfet à faire usage de son pouvoir de dérogation. Incompatibilité de la loi du 15 juillet 1994 avec la directive CEE rf 79/409. Protection complète des espèces d'oiseaux concernés non assurée. Arrêté préfectoral dépourvu de base légale. Demande à fins d'indemnisation pour le préjudice allégué par l'association. Rejet. Conclusions irrecevables. Condamnation de l'État et de la fédération aux frais. Cour administrative d'appel de Paris, (4e Ch.), 24 septembre 1998. Ministre de l'Environnement et Fédération interdépartementale des chasseurs de Paris c/ ASPAS (n° 97PA00918, 97PA00932). Avec conclusions

摘要

Lambert Christian. Recevabilité du recours en première instance contre l'arrêté préfectoral renvoyant à la loi du 15 juillet 1994 pour fixer les dates de clôture de la Chasse. Décision faisant grief (oui). Renonciation du préfet à faire usage de son pouvoir de dérogation. Incompatibilité de la loi du 15 juillet 1994 avec la directive CEE rf 79/409. Protection complète des espèces d'oiseaux concernés non assurée. Arrêté préfectoral dépourvu de base légale. Demande à fins d'indemnisation pour le préjudice allégué par l'association. Rejet. Conclusions irrecevables. Condamnation de l'État et de la fédération aux frais. Cour administrative d'appel de Paris, (4e Ch.), 24 septembre 1998. Ministre de l'Environnement et Fédération interdépartementale des chasseurs de Paris c/ ASPAS (n° 97PA00918, 97PA00932). Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1999. pp. 61-68.