Décret du 1er août 2000 relatif aux dates de chasse aux oiseaux d'eau et au gibier de passage. Dates d'ouverture et de clôture échelonnées selon les espèces. Interprétation de l'article 7, paragraphe 4 de la directive du 2 avril 1979 donnée par la CJCE : interdiction de l'échelonnement des dates de la chasse selon les espèces sauf éléments scientifiques attestant l'absence de nuisance à l'objectif de protection complète. Rapport Lefeuvre. Annulation des dispositions du décret méconnaissant les objectifs de l'article 7, paragraphe 4 de la directive oiseaux pour certaines espèces. Légalité de la chasse aux limicoles sur le domaine public maritime dès le 10 août. Question préjudicielle à la CJCE : l'article 9, paragraphe 1 de la directive oiseaux permet-il de déroger aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse fixées compte tenu des objectifs de l'article 7, paragraphe 4 de la directive ? Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux, 25 janvier 2002. Ligue pour la protection des oiseaux, Association pour la protection des animaux sauvages, Rassemblement des opposants à la chasse, Union nationale des fédérations départementales de chasseurs. Avec conclusions

摘要

Lamy M. Décret du 1er août 2000 relatif aux dates de chasse aux oiseaux d'eau et au gibier de passage. Dates d'ouverture et de clôture échelonnées selon les espèces. Interprétation de l'article 7, paragraphe 4 de la directive du 2 avril 1979 donnée par la CJCE : interdiction de l'échelonnement des dates de la chasse selon les espèces sauf éléments scientifiques attestant l'absence de nuisance à l'objectif de protection complète. Rapport Lefeuvre. Annulation des dispositions du décret méconnaissant les objectifs de l'article 7, paragraphe 4 de la directive oiseaux pour certaines espèces. Légalité de la chasse aux limicoles sur le domaine public maritime dès le 10 août. Question préjudicielle à la CJCE : l'article 9, paragraphe 1 de la directive oiseaux permet-il de déroger aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse fixées compte tenu des objectifs de l'article 7, paragraphe 4 de la directive ? Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux, 25 janvier 2002. Ligue pour la protection des oiseaux, Association pour la protection des animaux sauvages, Rassemblement des opposants à la chasse, Union nationale des fédérations départementales de chasseurs. Avec conclusions . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2002. pp. 425-451.