Révision simplifiée de POS portant déclassement en zone d'urbanisation future de parcelles jusqu'à présent classées en zone naturelle. Risque de submersion marine desdites parcelles. Principe de précaution (art. 5 de la Charte de l'environnement) non. Le risque d'inondation relève de la protection des personnes et des biens, intérêt non protégé par le principe de précaution. / Recommandation 2002/413 du Parlement et du Conseil européen du 30 mai 2002 relative à la gestion intégrée des zones côtières. Incompatibilité du POS avec le SDAGE Artois Picardie (non). Erreur manifeste du Conseil municipal dans l'appréciation des risques : risque d'inondation grave et certain. / Annulation de la délibération approuvant la révision simplifiée du POS. Tribunal administratif d'Amiens, 23 avril 2007, Préfet de la Somme, n° 0601149. Avec conclusions

摘要

Caron Anne. Révision simplifiée de POS portant déclassement en zone d'urbanisation future de parcelles jusqu'à présent classées en zone naturelle. Risque de submersion marine desdites parcelles. Principe de précaution (art. 5 de la Charte de l'environnement) [non]. Le risque d'inondation relève de la protection des personnes et des biens, intérêt non protégé par le principe de précaution. / Recommandation 2002/413 du Parlement et du Conseil européen du 30 mai 2002 relative à la gestion intégrée des zones côtières. Incompatibilité du POS avec le SDAGE Artois Picardie (non). Erreur manifeste du Conseil municipal dans l'appréciation des risques : risque d'inondation grave et certain. / Annulation de la délibération approuvant la révision simplifiée du POS. Tribunal administratif d'Amiens, 23 avril 2007, Préfet de la Somme, n° 0601149. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2007. pp. 477-484.