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Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Contenu insuffisant - Procédure d'autorisation irrégulière / Permis de construire - indépendance des procédures - Annulation de l'autorisation d'ouverture sans effet sur la légalité du permis. Tribunal Administratif de Montpellier - 19 mai 1981. Association des pêcheurs et conchyliculteurs du quartier de Port-Vendres et autres (Req. 6864 et 6852)

机译：协会采取的行动-准入/营地开放-影响研究/内容不足-授权程序不规则/建筑物许可证-程序独立性-取消开放授权不影响许可证的合法性。蒙彼利埃行政法院-1981年5月19日。在旺德港地区和其他地方的渔民和贝类养殖者协会（要求6864和6852）

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Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Contenu insuffisant - Procédure d'autorisation irrégulière / Permis de construire - indépendance des procédures - Annulation de l'autorisation d'ouverture sans effet sur la légalité du permis. Tribunal Administratif de Montpellier - 19 mai 1981. Association des pêcheurs et conchyliculteurs du quartier de Port-Vendres et autres (Req. 6864 et 6852). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1981. pp. 326-328.

机译：协会采取的行动-准入/营地开放-影响研究/内容不足-不规范的授权程序/建筑物许可证-程序的独立性-取消开放授权不影响合法性允许的。蒙彼利埃行政法院-1981年5月19日。在旺德港地区和其他地方的渔民和贝类养殖者协会（要求6864和6852）。在：环境法律法律评论，1981年第4期。 326-328。

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年度 1981
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机译：Cattenom核电站。建筑许可证：撤回许可证，无需裁定：否。 -没有民航地区总监和指挥第六军区的陆军将军的意见，没有农业部长批准的土地清理，非法许可证。 -1980年6月11日的建筑许可证：高层建筑立法：否。 -地方混合建筑：否。 -中央混合结构：是。 -建立核电厂的建造许可和授权，单独的立法，立法的独立性。 -需要根据1976年7月19日的法律提出授权请求的理由： -1976年7月19日法律：不适用于基本核装置。 -影响研究：没有严重的遗漏或明显的错误，可能会破坏程序-对公共事业的声明不了解：否。斯特拉斯堡行政法院，1982年3月25日，塞林夫人，施密茨先生，莱因哈德夫人等人要求。 n°1700至1706/79和1699/79

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