Marais de Moëze. Décrets de création. /1 . Décret n ° 85-686. Dossier soumis à enquête. Exposé suffisant des incidences du classement sur les activités socio-économiques. Justification du classement. Valeur du milieu naturel. Marais et polders. Etape de migration de la faune sauvage. Légalité (oui). /2. Décret n° 85-687. Procédure. Consultation simplifiée ; article 8 de la loi du 10 juillet 1976. Consultation et accord des titulaires de droits réels. Absence. Projet initial ne prévoyant que l'établissement d'une zone de protection autour de la réserve. Procédure irrégulière. Annulation. Conseil d'État, 1' juillet 1988 M. Jacques Guerry et autres (Req. nos 72-018 et 72-020). Avec observations.

摘要

Levy-Bruhl Viviane. Marais de Moëze. Décrets de création. /1 . Décret n ° 85-686. Dossier soumis à enquête. Exposé suffisant des incidences du classement sur les activités socio-économiques. Justification du classement. Valeur du milieu naturel. Marais et polders. Etape de migration de la faune sauvage. Légalité (oui). /2. Décret n° 85-687. Procédure. Consultation simplifiée ; article 8 de la loi du 10 juillet 1976. Consultation et accord des titulaires de droits réels. Absence. Projet initial ne prévoyant que l'établissement d'une zone de protection autour de la réserve. Procédure irrégulière. Annulation. Conseil d'État, 1" juillet 1988 M. Jacques Guerry et autres (Req. nos 72-018 et 72-020). Avec observations.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1989. pp. 467-471.