Arrêté ministériel de mise en demeure de réaliser des travaux de conservation dans un immeuble classé monument historique, pris en application de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1913. Motivation insuffisante au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979. Confirmation de l'annulation de l'arrêté ministériel. Cour administrative d'appel de Douai, 13 novembre 2001, Ministre de la Culture et de la Communication c/ Société Kennedy Roussel. Avec note

摘要

Negri Vincent. Arrêté ministériel de mise en demeure de réaliser des travaux de conservation dans un immeuble classé monument historique, pris en application de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1913. Motivation insuffisante au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979. Confirmation de l'annulation de l'arrêté ministériel. Cour administrative d'appel de Douai, 13 novembre 2001, Ministre de la Culture et de la Communication c/ Société Kennedy Roussel. Avec note . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2002. pp. 459-465.