Classement d'un site naturel. Procédure. Périmètre classé différent du périmètre soumis à enquête publique. Soustraction d'une zone touristique comprise dans le périmètre initial : mesure ne dénaturant pas le site classé. Extension du périmètre classé à des parcelles non comprises dans le projet initial : procédure irrégulière. Annulation partielle du décret. / Étendue du site soumis au classement : notion d'ensemble naturel de qualité présentant un caractère pittoresque. Conseil d'État, 28 décembre 1992 M. Monti-Rossi

摘要

Classement d'un site naturel. Procédure. Périmètre classé différent du périmètre soumis à enquête publique. Soustraction d'une zone touristique comprise dans le périmètre initial : mesure ne dénaturant pas le site classé. Extension du périmètre classé à des parcelles non comprises dans le projet initial : procédure irrégulière. Annulation partielle du décret. / Étendue du site soumis au classement : notion d'ensemble naturel de qualité présentant un caractère pittoresque. Conseil d'État, 28 décembre 1992 M. Monti-Rossi. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1993. pp. 629-630.