Loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Travaux routiers relevant de cinq rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application de l'article 10 de la loi. Impact prévisible important sur le régime du Var, sur la qualité des eaux, la faune et la flore, etc. Défaut de consultation préalable de la mission déléguée de bassin prévue par l'article 9 du décret du 29 mars 1993. Formalité substantielle. Illégalité de l'arrêté d'autorisation. Contentieux de pleine juridiction. Mesure d'expertise contradictoire ordonnée par le tribunal. Tribunal administratif de Nice, 19 juin 1997. Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes et autres c/ Préfet des Alpes- Maritimes (n°96-4132...). Avec note

摘要

Drobenko Bernard. Loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Travaux routiers relevant de cinq rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application de l'article 10 de la loi. Impact prévisible important sur le régime du Var, sur la qualité des eaux, la faune et la flore, etc. Défaut de consultation préalable de la mission déléguée de bassin prévue par l'article 9 du décret du 29 mars 1993. Formalité substantielle. Illégalité de l'arrêté d'autorisation. Contentieux de pleine juridiction. Mesure d'expertise contradictoire ordonnée par le tribunal. Tribunal administratif de Nice, 19 juin 1997. Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes et autres c/ Préfet des Alpes- Maritimes (n°96-4132...). Avec note . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1998. pp. 209-222.