Centrale thermique. Emissions de dioxyde de soufre. Réduction des émissions conformes à la directive CEE rf 88-609 du 24 novembre 1988. Lien de causalité avec le dépérissement forestier et l'acidification des cours d'eau non établi. Caractère suffisant des prescriptions imposées à la centrale. Contentieux administratif. Droit à un procès équitable. Article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Durée de l'instance. Réponses tardives du secrétaire d'Etat à l'environnement et du préfet de la Moselle. Observations en défense succinctes et peu détaillées. Indemnisation de l'association requérante pour le préjudice subi (35 000 F). Tribunal administratif de Strasbourg, 17 février 1998. Association de sauvegarde des vallées et prévention des pollutions (n° 872283)

摘要

Centrale thermique. Emissions de dioxyde de soufre. Réduction des émissions conformes à la directive CEE rf 88-609 du 24 novembre 1988. Lien de causalité avec le dépérissement forestier et l'acidification des cours d'eau non établi. Caractère suffisant des prescriptions imposées à la centrale. Contentieux administratif. Droit à un procès équitable. Article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Durée de l'instance. Réponses tardives du secrétaire d'Etat à l'environnement et du préfet de la Moselle. Observations en défense succinctes et peu détaillées. Indemnisation de l'association requérante pour le préjudice subi (35 000 F). Tribunal administratif de Strasbourg, 17 février 1998. Association de sauvegarde des vallées et prévention des pollutions (n° 872283) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1998. pp. 223-228.