Réglementation modifiée par arrêté préfectoral. Mise en demeure adressée à une société de publicité de supprimer les dispositifs publicitaires non conformes - Préjudice indemnisable (non) - Annulation du jugement du tribunal administratif ayant accordé une indemnisation - Condamnation de la société requérante aux dépens. Conseil d'Etat - 26 janvier 1979. Société « Avenir Publicité »

摘要

Réglementation modifiée par arrêté préfectoral. Mise en demeure adressée à une société de publicité de supprimer les dispositifs publicitaires non conformes - Préjudice indemnisable (non) - Annulation du jugement du tribunal administratif ayant accordé une indemnisation - Condamnation de la société requérante aux dépens. Conseil d'Etat - 26 janvier 1979. Société « Avenir Publicité ». In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1979. pp. 178-179.