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Réserve naturelle. Classement. Art. 16 de la loi du 10 juillet 1976. Légalité des installations prévues par le décret de classement. Conseil d'Etat - 14 novembre 1979. M. Cruse et autres (Req. n° 7 104). Avec commentaire

机译：自然保护区。排行。艺术。 1976年7月10日法律第16条。分类法令规定的装置合法性。国务委员会-1979年11月14日。M. Cruse等人（要求N°7 104）。有评论

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Charbonneau Simon. Réserve naturelle. Classement. Art. 16 de la loi du 10 juillet 1976. Légalité des installations prévues par le décret de classement. Conseil d'Etat - 14 novembre 1979. M. Cruse et autres (Req. n° 7 104). Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1980. pp. 185-187.

机译：Charbonneau Simon。自然保护区。排行。艺术。 1976年7月10日法律第16条。分类法令规定的装置合法性。国务委员会-1979年11月14日。M. Cruse等人（要求N°7 104）。有评论。在：环境法律法律评论，1980年第2期。 185-187。

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Simon Charbonneau;
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年度 1980
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机译：莫兹沼泽。创作法令。 / 1。第85-686号法令。文件有待调查。充分说明分类对社会经济活动的影响。分类的理由。自然环境的价值。沼泽和。野生动物迁移阶段。合法性（是）。 / 2。第85-687号法令。程序。简化咨询； 1976年7月10日法律第8条。物权人的协商和协议。缺席。最初的项目仅用于在保护区周围建立保护区。程序不规则。消除。国务委员会，1988年7月1日，雅克·格里先生（Jacques Guerry）先生等（要求编号：72-018和72-020）。

Réserve naturelle. Classement. Art. 16 de la loi du 10 juillet 1976. Légalité des installations prévues par le décret de classement. Conseil d'Etat - 14 novembre 1979. M. Cruse et autres (Req. n° 7 104). Avec commentaire

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