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Du gouvernement par la loi à l'Etat de droit ? L'évolution de l'environnement juridique en Chine

机译：从法治到法治？中国不断变化的法律环境

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Yongnian Zheng, Kempf David. Du gouvernement par la loi à l'Etat de droit ? [L'évolution de l'environnement juridique en Chine]. In: Perspectives chinoises, n°54, 1999. pp. 31-43.

机译：郑永年，肯普夫·大卫。从法治到法治？ [中国不断变化的法律环境]。在：透视中国，1999年第54期。 31-43。

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Zheng Yongnian; David Kempf;
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年度 1999
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机译：1976年至1987年，阿尔萨斯国家钾盐矿向莱茵河排放的盐类废水。法国政府要求赔偿阿姆斯特丹市，北荷兰省和北荷兰省所遭受的损失由于这些泄漏，导致SA NV PWN。导致河水退化的排放物。排放可能会增加水运输和分配服务的维护和运营成本。法国拖延将《保护莱茵河免受氯化物污染的公约》纳入国内法。行政法官缺乏管辖权。最初，法国政府没有根据水警对排水进行监管（1964年12月16日法律）。此后，对排放的监管非常不足。法国国家的过失责任。受伤的程度。斯特拉斯堡行政法院，2000年4月11日。NVPWN公司，阿姆斯特丹市Waterleidingbedrijf Noord-Holland，c /区域规划和环境部长（编号8822和8823））。有结论
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机译：“做生意”（2012年，欧洲委员会和欧盟委员会）。比利时法律事务委员会和法律顾问委员会在伦敦举办会议。

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