Refus préfectoral d'exploiter un parc à huîtres fondé sur une disposition du schéma des structures des exploitations conchylicoles du département du Calvados. / Disposition visant à protéger la zone considérée et la classant en réserve foncière interdisant ainsi pour une durée déterminée la délivrance de concession. / Légalité des dispositions du schéma départemental des structures conchylicoles. Cour administrative d'appel de Nantes, 19 novembre 2002, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche c/ Philippe Jean, n° 01NT01363. Avec conclusions

摘要

Lalauze Robert. Refus préfectoral d'exploiter un parc à huîtres fondé sur une disposition du schéma des structures des exploitations conchylicoles du département du Calvados. / Disposition visant à protéger la zone considérée et la classant en réserve foncière interdisant ainsi pour une durée déterminée la délivrance de concession. / Légalité des dispositions du schéma départemental des structures conchylicoles. Cour administrative d'appel de Nantes, 19 novembre 2002, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche c/ Philippe Jean, n° 01NT01363. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2003. pp. 343-347.