Interdiction de la circulation dans une zone forestière des seuls véhicules 4x4. Légalité de cette mesure prise en application de l'article L 131-4-1 du Code des communes, compte tenu de l'intérêt général de la préservation de l'espace concerné. Absence d'atteinte illégale au principe d'égalité dès lors que les conditions d'utilisation de ces véhicules « tout terrain » sont différentes de celles des autres véhicules. Tribunal administratif d'Amiens, 12 mars 1996 M. Bruno Dermigny c/ Commune de Salency (n° 952652)

摘要

Interdiction de la circulation dans une zone forestière des seuls véhicules 4x4. Légalité de cette mesure prise en application de l'article L 131-4-1 du Code des communes, compte tenu de l'intérêt général de la préservation de l'espace concerné. Absence d'atteinte illégale au principe d'égalité dès lors que les conditions d'utilisation de ces véhicules « tout terrain » sont différentes de celles des autres véhicules. Tribunal administratif d'Amiens, 12 mars 1996 M. Bruno Dermigny c/ Commune de Salency (n° 952652). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1996. pp. 341-342.