CE regime est obligatoire pour tou-tes les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes, est superieur aux limites du regime micro-entreprises mais n'excede pas: 763 000 euros H.T. s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrees a emporter ou a consommer; 230 000 euros H.T. s'il s'agit d'entreprises exercant d'autres activites. Ce regime est egalement obligatoire pour les entreprises realisant un chiffre d'affaires inferieur a 76 300 euros (ventes) ou 27 000 euros (services) mais qui sont exclues du regime des microentreprises en tant que passibles de l'impot sur les societes.
展开▼
