Modalités de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et du revenu forfaitaire forestier

摘要

Les propriétaires de parcelles forestières sinistrées, même partiellement, par les tempêtes de décembre 1999 doivent déclarer auprès de leur centre des impôts fonciers, et éventuellement en mairie si cela a été prévu par affichage, les dégâts subis au moyen de l'imprimé n° 4195 "déclaration de pertes de récolte". Un imprimé doit être rempli pour chaque commune de situation des parcelles. Les pertes doivent être caractérisées pour chaque parcelle, par la proportion de surface atteinte et la proportion de pertes. Si cette évaluation des dégâts est impossible, par exemple si l'accès à la parcelle ou même son repérage sont difficiles, le propriétaire a la faculté de caractériser le sinistre par un taux global moyen de destruction pour l'ensemble de ses parcelles touchées, en s'appuyant par exemple sur le taux de sinistre du massif auxquelles appartiennent ses parcelles.