Les ouvrages de gestion des eaux pluviales à la parcelle en France État des lieux en termes de contrôle et d'entretien

摘要

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en partie privative |ou « à la parcelle ») font partie, aujourd'hui, des techniques largement utilisées par les collectivités françaises pour limiter le ruissellement à la source. Les résultats présentés sont issus d'une enquête réalisée par Sepia Conseils, Eurydice et Veolia Eau, auprès de collectivités connues comme étant précurseurs dans la gestion des eaux pluviales. Un état des lieux juridique de la situation des eaux pluviales en France est effectué. Il laisse apparaître des manques sur le plan national qui obligent les collectivités interrogées à utiliser le biais de la réglementation locale - soit au sein du règlement du service « assainissement » existant, soit dans le cadre d'un règlement du service spécifique « eaux pluviales » - pour y intégrer des prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales.rnCes prescriptions sont très variables d'une collectivité à l'autre. Elles concernent des recommandations, mais surtout des obligations portant sur des débits acceptables de rejet au réseau d'assainissement, certaines allant jusqu'à imposer l'infiltration (cf. « zéro rejet »). Toutes les collectivités soulignent la grande difficulté qu'elles ont à procéder à un suivi satisfaisant des ouvrages de rétention en partie privative, tant en termes de conception (notamment le contrôle d'exécution), qu'en termes d'exploitation (contrôle de l'entretien). Le permis de construire est identifié par les collectivités comme un outil pouvant permettre, en théorie, de garantir la conformité par rapport aux prescriptions locales d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales en partie privative. En pratique, les moyens humains et financiers disponibles les obligent souvent à se concentrer sur le suivi des ouvrages importants ou devant être rétrocédés. Les projets d'ouvrages de faible importance et, par extension, les projets des particuliers ne sont généralement pas suivis. En conséquence, aucune collectivité ne connaît exactement le nombre et la nature des ouvrages de gestion des eaux pluviales en partie privative, présents sur son territoire. Plus encore, les performances hydrauliques des ouvrages de gestion des eaux pluviales en partie privative sont très rarement contrôlées. Les principales actions de contrôle et d'entretien des gestionnaires concernent les ouvrages à ciel ouvert (qui sont des ouvrages visibles) et se limitent, souvent, au nettoyage de l'ouvrage et de ses abords. Certaines collectivités, conscientes des difficultés, ont déjà mis en place des procédures qui visent pour l'essentiel à informer et accompagner les maîtres d'ouvrages dès les premières phases des projets, mais aussi à impliquer davantage les services d'assainissement dans les procédures d'instruction des permis de construire. Du côté des industriels, des prescriptions relatives à l'entretien et au contrôle des ouvrages de gestion des eaux pluviales (obligation d'un contrat d'entretien) sont parfois intégrées dans les conventions de déversement. Cet état des lieux dresse un constat plutôt préoccupant de la conformité, de l'entretien et, par conséquent, de la pérennité des ouvrages de gestion des eaux pluviales en partie privative.