Le droit du renseignement - Renseignement d'Etat - Renseignement économique

摘要

L'auteur s'attache à bien distinguer deux types de renseignements. Le droit du renseignement d'État relève du service public qui a pour mission d'assurer notre sécurité nationale et la défense de nos intérêts ; à cet égard, c'est un droit d'exception. Le renseignement économique qui est essentiellement une activité privée relève, quant à lui exclusivement, des règles du droit commun. Pour autant, il est faux de croire qu'il n'existe pas de règle stricte régissant le droit du renseignement d'État. La grande controverse vient en réalité essentiellement du fait qu'il existe un ensemble de règles qui ont été largement tenues secrètes. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la loi Renseignement du 2 juillet 2015 avait pour objet de faire apparaître une partie antérieurement partiellement immergée. Ainsi, sauf à rendre publics certains aspects des dispositions légales secrètes et/ou éparses, la loi Renseignement n'apportait aucune révolution en la matière. La vive émotion publique qui voyait dans ce texte un attentat à la vie privée et aux libertés publiques n'avait donc aucune raison d'être.