La Cour de Cassation clarifie le droit d'auteur

摘要

Par un arrêt en date du 10 juillet dernier, la Cour de Cassation a clarifié les conditions de mise en œuvre de la présomption de titularité du droit d'auteur au bénéfice de la personne physique ou morale qui exploite une création de façon publique, paisible et non équivoque. Cette présomption, créée par la jurisprudence, dispense - si les conditions en sont réunies - celui qui l'invoque de rapporter la preuve qu'il est régulièrement titulaire des droits d'auteur. Il peut ainsi agir en contrefaçon à l'encontre du tiers qui a copié le modèle qu'il exploite, sans risquer de se voir opposer par ce dernier un vice dans la chaîne des droits entre le titulaire originaire et lui-même. Le fondement comme les conditions de cette présomption ont fluctué dans le temps, certains juges du fond ayant récemment subordonné son bénéfice à la preuve que le demandeur a participé au processus de création de modèle.