Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

摘要

Lors du conseil des ministres du 17 octobre 2012, le ministre de l'Economie et des Finances a présenté, avec le ministre du Redressement productif, un projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement (BPI). Le projet de loi fixe le cadre juridique permettant la création de la banque publique d'investissement, définit les modalités de sa gouvernance et transcrit dans la loi l'engagement du président de la République de fonder la banque sur un partenariat entre l'Etat et les régions.