Contexte : La Cour Suprême du Canada (CSC) a décidé que le gouvernement fédéral a pour obligation d’éliminer les dispositions du Code criminel du Canada qui interdisent l’aide médicale à mourir (AMAM). La CSC a stipulé que les médecins individuels ne seront pas tenus de fournir l’AMAM s’ils ont une objection religieuse ou de conscience. Par conséquent, la réponse législative en attente devra équilibrer les droits des patients avec les droits des médecins, d’autres professionnels de la santé, et les institutions exprimant des objections.
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