Régime de l'autorisation pour travaux d'installation électrique Changement de pratique pour l'installation de conduits électriques

摘要

L'installation de conduits électriques ainsi que le montage de boîtes encastrables (sans le tirage de fils et de câbles) ne sont plus soumis au régime de l'autorisation aux termes de l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT; RS 734.27). Selon l'art. 6, en relation avec l'art. 2, al. 1 OIBT, celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de tels raccordements doit être titulaire d'une autorisation d'installer accordée par l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI. Sera puni celui qui intentionnellement ou par négligence aura exécuté des travaux d'installation sans posséder l'autorisation requise (cf. art. 42, let. a OIBT). La Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) est applicable. Au sens de ladite loi, l'Office fédéral de l'énergie OFEN est l'autorité administrative compétente pour poursuivre et juger (cf. art. 57, al. 1 de la Loi sur les installations électriques [LIE; RS 734.0]).